Document parlementaire 56K1013

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la suppression du plafond de l'indemnité due par les assureurs en cas de catastrophe naturelle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/08/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1013/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1013001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/08/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/08/2025
Auteur(s) Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kemal, Bilmez PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Ayse, Yigit PVDA-PTB (AUTEUR)
Compétence 06/08/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | DESASTRE NATUREL | INDEMNISATION | POLITIQUE ECONOMIQUE | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES

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