Document parlementaire 56K1000

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1000/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1000001   381 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/07/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/09/2025
Date d'envoi 17/07/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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