Document parlementaire 56K0993

Proposition de loi visant à imposer l'immatriculation et la pose d'une plaque d'immatriculation concernant les trottinettes électriques, ainsi que les vélos à assistance électrique utilisés à des fins professionnelles ou locatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0993/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0993001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2025
Date de distribution 17/07/2025
Date d'envoi 17/07/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Georges-Louis, Bouchez MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [404 Kb] 23/02/2026 AVIS
Date de distribution 24/02/2026
GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT/AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
 
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Truyman, Lieve N-VA
Calendrier 30/09/2025   EN DISCUSSION
30/09/2025   EN REUNION
Compétence 16/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | ASSURANCE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | CYCLE ET MOTOCYCLE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE ELECTRIQUE | MOBILITE DURABLE

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