Document parlementaire 56K0986

Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0986/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0986001   1158 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/07/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/07/2025
Date d'envoi 24/07/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | APPAREIL ELECTRONIQUE | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | PEINE DE SUBSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE | STUPEFIANT | EXECUTION DE LA PEINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions