Document parlementaire 56K0974

Proposition de résolution appelant à éviter toute rupture de contrat par l'autorité fédérale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2025
Documents principaux 00/000-K0974/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0974001   107 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/07/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 04/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Alexia, Bertrand Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | REFORME FISCALE

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