Document parlementaire 56K0970

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les possibilités de résiliation des contrats conclus avec des consommateurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0970/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0970001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 02/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 02/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESILIATION DE CONTRAT
Mots-clés libres ABONNEMENT

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