Document parlementaire 56K0949

Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0949/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0949001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2025
Date de distribution 26/06/2025
Date d'envoi 26/06/2025
Auteur(s) Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Luc, Frank Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Mathieu, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Axel, Weydts Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [553 Kb] 09/07/2025 AVIS
Date de distribution 09/07/2025
GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT/AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
 
003  [153 Kb] 28/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/09/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Frank, Luc Les Engagés
Vander Elst, Kjell Open Vld
Calendrier 01/07/2025   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/2025   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 26/06/2025   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560949
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ARMEE DE RESERVE | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE POSTAL | DONNEES PERSONNELLES

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