Document parlementaire 56K0946

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0946/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0946001   10913 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/06/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/08/2025
Date d'envoi 25/06/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | POLITIQUE ECONOMIQUE | AUTOMOBILE | CONSEIL ET EXPERTISE

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