Document parlementaire 56K0921

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, en vue de doter toutes les communes d'un distributeur de colis.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0921/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0921001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2025
Date de distribution 06/06/2025
Date d'envoi 19/06/2025
Auteur(s) Député actuel Nele, Daenen Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hoecke, Alexander VB
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
Compétence 06/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | LIVRAISON | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | SERVICE POSTAL | COMMERCE ELECTRONIQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

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