Document parlementaire 56K0849

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles afin d'éliminer les obstacles à l'amélioration de la durabilité des appartements.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0849/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0849001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2025
Date de distribution 07/04/2025
Date d'envoi 10/04/2025
Auteur(s) Député actuel Oskar, Seuntjens Vooruit (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
VOOR ADVIES/POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Straeten, Tinne Ecolo-Groen
Calendrier 27/05/2025   EN DISCUSSION
27/05/2025   EN REUNION
Compétence 03/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL | ECONOMIE D'ENERGIE | RENOVATION URBAINE | INDUSTRIE DU BATIMENT | BATIMENT | CODE CIVIL | DEVELOPPEMENT DURABLE

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