Document parlementaire 56K0825

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la réduction de la participation publique dans la SNCB.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0825/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0825001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 27/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 27/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lieve, Truyman N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION | POLITIQUE DES TRANSPORTS | POLITIQUE ECONOMIQUE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB

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