Document parlementaire 56K0823

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne la majorité requise pour les décisions de la Commission paritaire nationale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0823/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0823001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 27/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 27/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lieve, Truyman N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc PERSONNEL DES TRANSPORTS | POLITIQUE DES TRANSPORTS | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | STATUT DU PERSONNEL | TRANSPORT FERROVIAIRE | DIALOGUE SOCIAL
Mots-clés libres SNCB | COMMISSION PARITAIRE

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