	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	26/03/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0815/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0815001 322 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	26/03/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/2025
Date de distribution	26/03/2025
Date d'envoi	27/03/2025
Auteur(s)	Marie, Meunier PS (AUTEUR) Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) Éric, Thiébaut PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 56K0079001 (308 Kb)
COMMISSION CHAMBRE	ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT (PUBLIC)
Rapporteur	D'Amico, Roberto PVDA-PTB
Calendrier	27/05/2025 EN DISCUSSION 27/05/2025 EN REUNION

Compétence	26/03/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc	INDUSTRIE CHIMIQUE \| POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT \| POLITIQUE DE LA SANTE \| PRODUIT CHIMIQUE \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| SUBSTANCE TOXIQUE \| RISQUE SANITAIRE \| SANTE PUBLIQUE \| PREVENTION DES RISQUES \| ORGANISATION DE LA SANTE