Document parlementaire 56K0813

Proposition de loi visant à promouvoir la flexibilité des heures d'ouverture et à lutter contre les commerces qui dévalorisent le paysage urbain.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0813/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0813001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2025
Date de distribution 25/03/2025
Date d'envoi 27/03/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | SECURITE PUBLIQUE | TRAVAIL | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

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