Document parlementaire 56K0811

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'harmoniser les conditions de nomination des conseillers à la cour d'appel de Bruxelles, en tenant compte de l'expérience spécifique requise pour siéger à la Cour des marchés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0811/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0811001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 24/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | EGALITE DE TRAITEMENT | JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | MARCHE FINANCIER | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres NOMINATION | DROIT ÉCONOMIQUE

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