Document parlementaire 56K0792

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en vue de supprimer les différences de remboursement en fonction du statut de conventionnement du professionnel de la santé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0792/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0792001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2025
Date de distribution 18/03/2025
Date d'envoi 27/03/2025
Auteur(s) Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Verbelen VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [477 Kb] 08/08/2025 AVIS
Date de distribution 14/08/2025
REKENHOF/COUR DES COMPTES
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Gijbels, Frieda N-VA
Calendrier 08/04/2025   EN DISCUSSION
08/04/2025   EN REUNION
Compétence 18/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | MEDECINE CONVENTIONNEE | SOIN DE SANTE

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