Document parlementaire 56K0760

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, afin que les allocations familiales ne soient plus prises en considération dans le calcul des ressources, sans exception.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0760/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0760001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2025
Date de distribution 26/02/2025
Date d'envoi 27/02/2025
Auteur(s) Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [112 Kb] 30/04/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/04/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 11/03/2025   EN DISCUSSION
11/03/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/03/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PRESTATION SOCIALE | REVENU | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | ALLOCATION PARENTALE

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