Document parlementaire 56K0745

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'instaurer l'indexation de la dotation fédérale aux zones de secours.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0745/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0745001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2025
Date de distribution 24/02/2025
Date d'envoi 13/03/2025
Auteur(s) Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS | BUDGET | MEDECINE D'URGENCE

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