Document parlementaire 56K0674

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu'aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0674/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0674001   180 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2025
Date de distribution 21/01/2025
Date d'envoi 30/01/2025
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [103 Kb] 28/01/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2025
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 02/04/2025   EN DISCUSSION
02/04/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Coenegrachts, Steven Open Vld
Calendrier 12/03/2025   EN DISCUSSION
12/03/2025   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/02/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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