Document parlementaire 56K0666

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de restreindre les dotations accordées aux partis politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0666/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0666001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2025
Date de distribution 16/01/2025
Date d'envoi 30/01/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | POUVOIRS PUBLICS

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