Document parlementaire 56K0646

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0646/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0646001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 14/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc MINORITE SEXUELLE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRANSFUSION SANGUINE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

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