Document parlementaire 56K0633

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, afin de soumettre à une autorisation préalable les opérations réalisées dans la perspective d'un démantèlement effectif.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0633/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0633001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 09/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [201 Kb] 04/03/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/03/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Delcourt, Catherine MR
Calendrier 21/01/2025   EN DISCUSSION
21/01/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 29/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE NUCLEAIRE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | SECURITE PUBLIQUE | CENTRALE NUCLEAIRE

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