Document parlementaire 56K0630

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0630/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0630001   366 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 08/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ETAT CIVIL | POUVOIRS PUBLICS | FILIATION | ASSURANCE MALADIE | PROTECTION DE L'ENFANCE | MATERNITE

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