	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	30/12/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0621/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0621001 257 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	30/12/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/2025
Date de distribution	03/01/2025
Date d'envoi	16/01/2025
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	30/12/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	ADOPTION D'ENFANT \| ETAT CIVIL \| POUVOIRS PUBLICS \| FILIATION \| ASSURANCE MALADIE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| MATERNITE