Document parlementaire 56K0617

Proposition de loi modifiant le Code pénal du 29 février 2024 en vue d'y instaurer l'homicide routier.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0617/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0617001   170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 27/12/2024
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Date de fin 29/01/2026
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [90 Kb] 02/04/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
 
003  [97 Kb] 23/04/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/2025
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR) 
 
004  [84 Kb] 29/04/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 30/04/2025
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
 
005  [626 Kb] 16/12/2025 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2025
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
 
006  [57 Kb] 16/01/2026 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/01/2026
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
ZIE/VOIR DOCS 56 1181/005 & 1181/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K1181001 (4363 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Jadoul, Pierre MR
D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 22/01/2025   EN DISCUSSION
22/01/2025   EN REUNION
02/04/2025   EN DISCUSSION
29/04/2025   EN DISCUSSION
03/12/2025   EN DISCUSSION
09/12/2025   EN DISCUSSION
Rapport   56K0617006   16/01/2026  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2026   EN DISCUSSION
29/01/2026   EN REUNION
29/01/2026   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560617
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HOMICIDE | INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE

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