Document parlementaire 56K0577

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en vue d'abroger les facilités linguistiques pour les soldats.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0577/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0577001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2024
Date de distribution 09/12/2024
Date d'envoi 19/12/2024
Auteur(s) Député actuel Kristien, Verbelen VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | PERSONNEL MILITAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres LEGISLATION LINGUISTIQUE

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