Document parlementaire 56K0514

Proposition de résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2024
Documents principaux 00/000-K0514/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0514001   172 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/11/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/11/2024
Date de distribution 20/11/2024
Date d'envoi 28/11/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [134 Kb] 08/12/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2025
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Mathieu, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Matheï, Steven cd&v
Calendrier 08/04/2025   EN DISCUSSION
08/04/2025   EN REUNION
09/12/2025   EN DISCUSSION
09/12/2025   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL | STATUT SOCIAL
Mots-clés libres ECONOMIE COLLABORATIVE

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