Document parlementaire 56K0504

Proposition de loi spéciale visant à abroger les facilités linguistiques en matière administrative dans les communes périphériques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0504/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0504001   423 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2024
Date de distribution 18/11/2024
Date d'envoi 28/11/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REFORME ADMINISTRATIVE | EMPLOI DES LANGUES

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