Document parlementaire 56K0483

Projet de loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/12/2025
Documents principaux 00/000-K0483/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0483001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 12/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR)
Date de fin 04/12/2025
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [70 Kb] 17/12/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
 
003  [95 Kb] 12/11/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/2025
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
 
004  [83 Kb] 19/11/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/2025
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
 
005  [207 Kb] 28/11/2025 RAPPORT
Date de distribution 28/11/2025
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
006  [92 Kb] 28/11/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/11/2025
 
007  [73 Kb] 04/12/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 18/12/2024   EN DISCUSSION
18/12/2024   EN REUNION
15/07/2025   EN DISCUSSION
19/11/2025   EN DISCUSSION
19/11/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K0483005   28/11/2025  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2025   EN DISCUSSION
04/12/2025   EN REUNION
04/12/2025   ADOPTE
Compétence 12/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560483
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DIVORCE | DROIT CIVIL | LOGEMENT | CODE CIVIL | VIOLENCE DOMESTIQUE | UNION CIVILE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions