Document parlementaire 56K0480

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'instauration d'une politique d'asile externalisée.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 27/02/2025
Documents principaux 00/000-K0480/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0480001   259 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 08/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Date de fin 27/02/2025
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [219 Kb] 08/01/2025 RAPPORT
Date de distribution 08/01/2025
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vreese, Maaike N-VA
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
11/12/2024   REJETE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/2025   PROP. REJET ADOPT.
27/02/2025   EN REUNION
27/02/2025   REJETE
Compétence 08/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560480
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | PAYS TIERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | FORMALITE ADMINISTRATIVE | EXTERNALISATION

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Aperçu chronologique des réunions