	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	05/11/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0462/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0462001 125 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	05/11/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/2024
Date de distribution	05/11/2024
Date d'envoi	07/11/2024
Auteur(s)	Caroline, Désir PS (AUTEUR) Marie, Meunier PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Dimitri, Legasse PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	05/11/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc	ADJUDICATION DE MARCHE \| MARCHE PUBLIC