	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	10/10/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0361/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0361001 142 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	10/10/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/2024
Date de distribution	11/10/2024
Date d'envoi	24/10/2024
Auteur(s)	Steven, Matheï cd&v (AUTEUR) Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	10/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	ADOPTION D'ENFANT \| DROIT CIVIL \| DROIT DE LA FAMILLE \| EGALITE DE TRAITEMENT \| FAMILLE \| DROIT D'ADOPTION \| FAMILLE RECOMPOSEE
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE