Document parlementaire 56K0359

Proposition de déclaration de révision des articles 167 et 190 de la Constitution en vue de rendre obligatoire la publication des traités.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0359/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0359001   95 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/10/2024
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 11/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 15/01/2025   EN REUNION
Compétence 10/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc JOURNAL OFFICIEL | POUVOIRS PUBLICS | PUBLICATION | ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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