Document parlementaire 56K0357

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0357/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0357001   280 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 11/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [132 Kb] 01/04/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/04/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Pirson, Anne Les Engagés
Calendrier 18/02/2025   EN DISCUSSION
18/02/2025   EN REUNION
24/06/2025   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/02/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | ACCES A L'INFORMATION | ENQUETE SOCIALE | AIDE SOCIALE | INTEGRATION SOCIALE | POLITIQUE SOCIALE | REVENU | BASE DE DONNEES | CUMUL DE REVENUS
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions