Document parlementaire 56K0327

Proposition de résolution visant à plaider au niveau européen pour la mise en oeuvre d'un registre européen interconnecté des actifs afin de lutter contre le phénomène de secret financier et ainsi afin d'armer l'Europe en matière de lutte contre la criminalité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2024
Documents principaux 00/000-K0327/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0327001   138 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/10/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 09/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | DELIT ECONOMIQUE | ENREGISTREMENT DES DONNEES | LUTTE CONTRE LE CRIME | CRIMINALITE | SECURITE PUBLIQUE | BLANCHIMENT D'ARGENT | CRIMINALITE ORGANISEE

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