Document parlementaire 56K0319

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'éliminer le surnombre de candidats visés à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0319/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0319001   173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ACCES A LA PROFESSION | FINANCEMENT | POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | DENTISTE | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ORGANISATION DE LA SANTE
Mots-clés libres INAMI | PROFESSION MEDICALE

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