Document parlementaire 56K0302

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/01/2025
Date de la loi 20/01/2025
Date moniteur 30/05/2025
Moniteur n° 124
Documents principaux 00/000-K0302/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0302001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 03/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2024
Date de distribution 03/10/2024
Date d'envoi 08/10/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
Date de fin 16/01/2025
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [157 Kb] 05/12/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
 
003  [277 Kb] 23/12/2024 RAPPORT
Date de distribution 27/12/2024
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
 
004  [105 Kb] 19/12/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/12/2024
 
005  [93 Kb] 07/01/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/2025
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
NA VERSLAG/APRÈS RAPPORT
 
006  [172 Kb] 27/01/2025 RAPPORT
Date de distribution 27/01/2025
Auteur(s) Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
007  [111 Kb] 15/01/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/01/2025
 
008  [68 Kb] 16/01/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/01/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Nuino, Ismaël Les Engagés
Almaci, Meyrem Ecolo-Groen
Calendrier 16/10/2024   EN DISCUSSION
16/10/2024   EN REUNION
11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/01/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/01/2025   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K0302003   23/12/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/2025   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/01/2025   EN DISCUSSION
16/01/2025   EN REUNION
16/01/2025   ADOPTE
Compétence 03/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560302
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ASSURANCES | ASSURANCE | VOYAGE | CANCER | DONNEES MEDICALES | MALADIE CHRONIQUE

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Aperçu chronologique des réunions