Document parlementaire 56K0276

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine afin d'élargir son champ d'application personnel.

Fiche complète
25/09/2024
Documents principaux 00/000-K0276/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0276001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 25/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | MUTUALITE SOCIALE | SYNDICAT | SALAIRE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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