Document parlementaire 56K0269

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la définition des membres de la famille pouvant bénéficier du regroupement familial.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0269/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0269001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 25/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vreese, Maaike N-VA
Calendrier 05/11/2024   EN DISCUSSION
05/11/2024   EN REUNION
Compétence 25/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | MIGRATION | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | MIGRANT | HARMONISATION DES NORMES | DROIT DE SEJOUR

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