Document parlementaire 56K0256

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l'action des huissiers de justice.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0256/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0256001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 24/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2024
Date de distribution 24/09/2024
Date d'envoi 26/09/2024
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HUISSIER | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION

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