Document parlementaire 56K0245

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la suppression de la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0245/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0245001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 23/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 23/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB

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