Document parlementaire 56K0187

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines allocations au niveau du seuil européen de risque de pauvreté.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0187/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0187001   188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 05/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 05/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Robin, Tonniau PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kim, De Witte PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PAUVRETE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions