Document parlementaire 56K0113

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle en vue d'instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0113/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0113001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 20/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [102 Kb] 18/03/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/03/2025
 
003  [65 Kb] 24/06/2025 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/06/2025
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
ZIE STUKKEN/VOIR DOCS. -K0909/013 & -K0909/024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0692001 (100 Kb)
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  56K0847001 (163 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0909001 (6793 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 18/02/2025   EN DISCUSSION
18/02/2025   EN REUNION
06/06/2025   EN DISCUSSION
11/06/2025   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/06/2025   EN DISCUSSION
17/06/2025   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K0113003   24/06/2025  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/02/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560113
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL
Mots-clés libres PLACEMENT FAMILIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions