Document parlementaire 56K0105
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en ce qui concerne l'allongement de la période réglementée.
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Fiche complète |
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PENDANT CHAMBRE
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Date de dépôt |
19/08/2024 |
Article Constitution |
77 procédure bicamérale |
Documents principaux |
00/000-K0105/001-0/2024-1 |
Document
Chambre
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56K0105001
164 Kb
PROPOSITION DE LOI
- CHAMBRE
Législature : 56 - Session : 0/2024-1
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Date de dépôt |
19/08/2024 |
 Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI |
 Prise en considération |
19/09/2024 |
 Date de distribution |
22/08/2024 |
 Date d'envoi |
19/09/2024 |
 Auteur(s) |
Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
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COMMISSION CHAMBRE
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CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL
(PUBLIC)
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Compétence |
19/08/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
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Descripteur Eurovoc principal |
FINANCEMENT ELECTORAL |
Descripteurs Eurovoc |
FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE |
Banque carrefour de la législation
Aperçu chronologique des réunions