	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	19/08/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0099/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0099001 210 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	19/08/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2024
Date de distribution	22/08/2024
Date d'envoi	19/09/2024
Auteur(s)	Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	19/08/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT DU TRAVAIL \| INDEXATION DES SALAIRES \| RELATION DU TRAVAIL \| REMUNERATION DU TRAVAIL \| SALAIRE