Document parlementaire 56K0085

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d'assurer l'égalité de genre dans sa composition.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0085/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0085001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 01/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de fin 26/02/2026
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [66 Kb] 06/02/2026 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/02/2026
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Luc, Frank Les Engagés (AUTEUR)
ZIE/VOIR DOC 56 1093/004 & 1093/007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0200001 (310 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K1093001 (409 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Frank, Luc Les Engagés
Calendrier 18/11/2025   EN DISCUSSION
18/11/2025   EN REUNION
27/01/2026   EN DISCUSSION
27/01/2026   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K0085002   06/02/2026  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/02/2026   EN DISCUSSION
26/02/2026   EN REUNION
26/02/2026   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P560085
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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Aperçu chronologique des réunions