Document parlementaire 56K0057

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de lier la dotation fédérale accordée aux zones de secours au bien-être.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0057/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0057001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0160001 (105 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Bergers, Jeroen N-VA
Calendrier 19/02/2025   EN DISCUSSION
19/02/2025   EN REUNION
Compétence 18/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | INDEXATION DES PRIX | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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Aperçu chronologique des réunions