Document parlementaire 56K0055

Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 07/11/2024
Documents principaux 00/000-K0055/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0055001   360 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Date de fin 07/11/2024
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [188 Kb] 18/10/2024 RAPPORT
Date de distribution 18/10/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Colson, Mireille N-VA
Calendrier 02/10/2024   EN DISCUSSION
02/10/2024   EN REUNION
02/10/2024   REJETE
Rapport   56K0055002   18/10/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2024   PROP. REJET ADOPT.
07/11/2024   EN REUNION
07/11/2024   REJETE
Compétence 18/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560055
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES | TUTELLE ADMINISTRATIVE

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