Document parlementaire 56K0042

Proposition de loi modifiant diverses dispositions légales en vue d'actualiser la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0042/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0042001   231 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 17/07/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2024
Date de distribution 18/07/2024
Date d'envoi 18/07/2024
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Ayse, Yigit PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Natalie, Eggermont PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 24/09/2024   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2024   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 18/07/2024   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 17/07/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560042
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AVORTEMENT

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