Document parlementaire 55K3692

Projet de loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

20/11/2023

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

21/03/2024

Date de la loi

29/03/2024

Date moniteur

16/04/2024

Moniteur n°

081

Documents principaux

00/000-K3692/001-2023/2024-0

Document Chambre

55K3692001 5975 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 55 - Session : 2023/2024-0

Date de dépôt

20/11/2023

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

23/11/2023

Date d'envoi

20/11/2023

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Date de fin

21/03/2024

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [354 Kb]	26/02/2024 RAPPORT
Date de distribution	26/02/2024
Auteur(s)	Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)

003 [571 Kb]	26/02/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	26/02/2024

004 [71 Kb]	21/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	22/03/2024

1. COMMISSION CHAMBRE

JUSTICE (PUBLIC)

Rapporteur

Gabriëls, Katja Open Vld

Calendrier

29/11/2023 EN DISCUSSION
29/11/2023 EN REUNION
05/12/2023 EN DISCUSSION
23/01/2024 EN DISCUSSION
20/02/2024 EN DISCUSSION
20/02/2024 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Rapport

55K3692002 26/02/2024

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

21/03/2024 EN DISCUSSION
21/03/2024 EN REUNION
21/03/2024 ADOPTE

Compétence

20/11/2023 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P553692

Descripteur Eurovoc principal